Informations légales

Conditions pour les développeurs

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Cette page est une traduction fournie à titre indicatif. En cas de divergence, seule la version anglaise fait foi.


1. Parties aux présentes conditions

1.1. Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Almog Harari, entrepreneur individuel israélien exonéré de TVA (Osek Patur) exerçant sous le nom almudio (« almudio »). Si l’activité est transférée à une société israélienne, les présentes conditions pourront lui être cédées conformément à l’article 23.3.

1.2. « Vous » désigne la personne ou la société qui souscrit un abonnement à almudio Licensing. Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d’une société, vous confirmez avoir le pouvoir d’engager cette société.

1.3. Avant de payer votre premier abonnement, vous devez cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les présentes conditions, le DPA et les règles de remboursement de l’article 5.6. Votre acceptation, sa date et son heure, ainsi que la version des conditions que vous avez acceptée sont enregistrées. Les présentes conditions prennent effet dès que le paiement de votre premier abonnement a abouti.

1.4. Le Service est réservé aux professionnels. En vous abonnant, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité commerciale, de votre entreprise ou de votre profession, par exemple pour vendre ou distribuer des logiciels, et non en tant que consommateur.

2. Définitions

2.1. « Service » désigne almudio Licensing, le service hébergé de gestion de licences décrit à l’article 3, y compris la console du propriétaire, l’API en lecture seule et la console locale.

2.2. « Acheteur » désigne toute personne qui achète l’un de vos produits ou en démarre une version d’essai.

2.3. « Votre service de paiement » désigne le service de paiement ou de boutique que vous connectez au Service, comme Paddle, Stripe, Lemon Squeezy, Gumroad, Polar ou une API de licences.

2.4. « Licence active » désigne une licence vendue, activée ou vérifiée au cours des 90 derniers jours. Les licences d’essai et les licences révoquées ne sont pas comptées.

2.5. « Vos données » désigne les données que vous ou vos acheteurs saisissez dans le Service, ainsi que les données que le Service génère au sujet de vos produits, de vos licences et de vos acheteurs.

2.6. « DPA » désigne l’accord de traitement des données (Data Processing Agreement) d’almudio Licensing, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

3. Le Service

3.1. Le Service permet à vos plugins audio d’activer des licences auprès du serveur d’almudio. Il comprend :

  • la création d’une clé de licence pour chaque vente réalisée via votre service de paiement ;
  • la révocation automatique d’une licence lorsque votre service de paiement signale un remboursement ou une rétrofacturation (chargeback) ;
  • l’activation par ordinateur, avec un nombre maximal de postes que vous fixez ;
  • des versions d’essai gratuites pour vos acheteurs ;
  • une page d’achat hébergée ;
  • l’hébergement de vos programmes d’installation à télécharger, jusqu’à 95 Mo par fichier et 2 Go au total par compte développeur ;
  • une page de récupération des clés perdues pour vos acheteurs ;
  • l’envoi d’e-mails de licence à vos acheteurs ;
  • une console du propriétaire ;
  • l’export des données aux formats JSON et CSV, à tout moment ;
  • une API en lecture seule ;
  • une console locale téléchargeable, que vous exécutez sur votre propre ordinateur.

3.2. Les e-mails de licence sont envoyés depuis noreply@almudio.com. Ils affichent le nom de votre boutique, et les réponses arrivent à l’adresse e-mail d’assistance que vous indiquez. Il vous appartient de répondre à vos acheteurs.

3.3. almudio ne prélève aucune commission sur vos ventes. Vos acheteurs vous paient via votre service de paiement. almudio n’est partie à aucune vente conclue entre vous et un acheteur.

3.4. La console locale est un logiciel que vous téléchargez et exécutez sur votre propre ordinateur. almudio vous concède une licence non exclusive et non transférable pour l’installer et l’utiliser, uniquement avec le Service et uniquement tant que votre compte est actif. Il vous est interdit de la copier pour des tiers, de la modifier ou d’en pratiquer l’ingénierie inverse, sauf lorsque la loi le permet et que ce droit ne peut pas être exclu. Les composants open source tiers de la console locale sont régis par leurs propres licences, dont la liste figure dans le logiciel.

4. Votre compte

4.1. Votre compte est créé automatiquement dès que le paiement de votre premier abonnement aboutit.

4.2. Conservez vos identifiants de connexion en lieu sûr. Vous êtes responsable de l’activité réalisée sous votre compte. Prévenez almudio en écrivant à support@almudio.com dès que vous soupçonnez qu’une autre personne y a accès.

4.3. Fournissez des coordonnées exactes et tenez-les à jour. almudio envoie les notifications relatives au Service et à la facturation à l’adresse e-mail du propriétaire associée à votre compte.

5. Formules, prix et facturation

5.1. Les formules sont facturées au mois ou à l’année. Les prix sont exprimés en USD :

FormuleMensuelAnnuelLicences actives incluses
Starter9 $90 $jusqu’à 500
Advanced29 $290 $jusqu’à 2 000
Pro69 $690 $jusqu’à 5 000
EnterprisePrix de la formule Pro, plus 8 $ par tranche entamée de 1 000 licences actives au-delà de 5 000690 $ par an, plus 80 $ par tranche entamée de 1 000 licences actives au-delà de 5 000plus de 5 000

5.2. La formule annuelle coûte le prix de dix mois de la formule mensuelle.

5.3. Le Service ne propose pas d’essai gratuit aux développeurs.

5.4. Le processus de commande d’almudio est assuré par son revendeur en ligne, Paddle.com. Paddle.com est le revendeur autorisé (merchant of record) pour toutes les commandes almudio Licensing. Paddle traite l’ensemble des demandes adressées au service client et gère les retours. Paddle.com Market Ltd (ou l’entité Paddle désignée pour votre pays dans les modalités d’achat de Paddle) vous vend ces abonnements, et les modalités d’achat de Paddle (paddle.com/legal/checkout-buyer-terms) s’appliquent à votre achat et à votre paiement. Paddle émet vos factures et vos reçus et gère votre moyen de paiement. Les prix affichés sont en USD et s’entendent hors TVA, GST et taxe sur les ventes, que Paddle ajoute lors du paiement lorsqu’elles s’appliquent.

5.5. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation, jusqu’à leur résiliation.

5.6. Remboursements. almudio Licensing n’offre aucune garantie « satisfait ou remboursé ». Vous pouvez demander un remboursement auprès de Paddle sur paddle.net ou en écrivant à support@almudio.com. En dehors des droits décrits ci-dessous, almudio examine chaque demande de remboursement au cas par cas. Paddle, en tant que revendeur autorisé, gère tous les remboursements et peut aussi accorder un remboursement en application de sa propre politique de remboursement (paddle.com/legal/refund-policy). Si vous êtes un consommateur, vous pouvez disposer d’un droit légal de rétractation vous permettant d’obtenir un remboursement, par exemple dans un délai de 14 jours dans l’UE, dans l’EEE, en Suisse, au Royaume-Uni ou en Israël. Rien dans les présentes conditions ne limite un droit que la loi vous accorde et qui ne peut pas être exclu. Si vous obtenez un remboursement, votre abonnement prend fin et l’article 8 s’applique. Les règles de remboursement du présent article sont également publiées sur une page distincte, la politique de remboursement d’almudio.com, accessible depuis la page de paiement.

5.7. almudio peut modifier ses prix. Vous en serez informé par e-mail au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix ne vous soit appliqué. Le nouveau prix s’applique à compter de la première période de facturation qui suit la fin de ce préavis. Si vous ne souhaitez pas payer le nouveau prix, vous pouvez résilier avant qu’il ne s’applique : il ne vous sera alors pas facturé.

6. Licences actives et limites des formules

6.1. Chaque formule inclut un certain nombre de licences actives (voir l’article 5.1).

6.2. Le dépassement de la limite de votre formule ne bloque jamais vos ventes ni les activations de vos acheteurs.

6.3. Si vous dépassez la limite de votre formule, almudio peut vous faire passer à la formule qui correspond à votre nombre de licences actives. Ce changement prend effet à partir de votre prochaine période de facturation, et almudio vous prévient par e-mail au moins 7 jours avant. Cet e-mail indique la nouvelle formule et son prix. Avant que le changement ne prenne effet, vous pouvez ramener votre nombre de licences actives sous votre limite actuelle, ou résilier. À défaut, vous êtes réputé avoir accepté le changement de formule et le nouveau prix.

7. Changement de formule et résiliation

7.1. Vous pouvez passer à une formule supérieure ou inférieure à tout moment. Le changement prend effet à partir de votre prochaine période de facturation.

7.2. Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

7.3. Lorsque la résiliation prend effet, votre compte est suspendu dans les conditions décrites à l’article 8.

7.4. Passage à un autre service. Si vous êtes établi dans l’UE, vous pouvez à tout moment demander à passer à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes, ou demander l’effacement de vos données, en écrivant à support@almudio.com. Votre préavis correspond à la plus courte des deux durées suivantes : deux mois, ou le temps restant dans votre période de facturation en cours. À son terme commence une période de transition de 30 jours au maximum, pendant laquelle le Service continue de fonctionner et almudio vous aide à migrer. Les données exportables comprennent l’ensemble de vos données décrites à l’article 13, aux formats JSON et CSV. Les clés de signature des licences restent en la possession d’almudio. Vos données restent disponibles à l’export pendant au moins 30 jours après la fin de la période de transition, puis sont entièrement effacées conformément à l’article 13.3. almudio ne facture pas le changement de fournisseur. Une fois le changement effectué, votre abonnement prend fin et almudio vous rembourse les frais payés d’avance pour la période postérieure au changement.

8. Suspension en cas d’arrêt de l’abonnement

8.1. Votre compte est suspendu si votre abonnement est résilié ou mis en pause, ou si votre paiement échoue (abonnement impayé).

8.2. Pendant la suspension de votre compte :

  • les vérifications et les désactivations de licence effectuées par vos acheteurs existants continuent de fonctionner ;
  • l’export des données dans la console du propriétaire continue de fonctionner ;
  • les nouvelles ventes, les nouvelles activations, les nouvelles versions d’essai, les téléchargements et votre page d’achat sont interrompus.

8.3. almudio ne crée pas de clés de licence pour les nouvelles ventes tant que votre compte est suspendu. Les ventes enregistrées pendant une suspension sont conservées, et les acheteurs concernés reçoivent leur clé de licence dès la réactivation de votre compte. Autrement dit, tant que votre compte est suspendu, les acheteurs qui vous ont payé restent sans clé de licence. Cela peut vous amener à manquer à vos propres obligations envers vos acheteurs et envers votre service de paiement. Il vous appartient de maintenir votre abonnement actif.

8.4. La réactivation de votre abonnement lève la suspension.

8.5. Une fois votre résiliation effective, les vérifications de licence de vos acheteurs existants continuent de fonctionner pendant 90 jours. Votre compte est ensuite clôturé, les vérifications de licence de vos produits s’arrêtent et vos données sont supprimées conformément à l’article 13.

9. Fonctionnement des vérifications de licence pour vos acheteurs

9.1. Votre plugin vérifie la licence sur l’ordinateur de l’acheteur. Il contacte le serveur d’almudio environ une fois par semaine.

9.2. Le plugin doit joindre le serveur au moins une fois tous les 30 jours. À défaut, il demande à l’acheteur de se connecter à Internet.

9.3. Si le Service est indisponible, vos acheteurs peuvent continuer à utiliser vos plugins hors ligne pendant 30 jours au maximum à compter de leur dernière vérification réussie.

10. Vos responsabilités

10.1. Vous êtes responsable :

  • de vos produits, de leur contenu et de votre droit de les vendre et d’en concéder des licences ;
  • de vos propres conditions de vente, de votre contrat de licence utilisateur final (CLUF) et de votre politique de confidentialité à l’intention de vos acheteurs ;
  • de votre contrat avec votre service de paiement et des frais qui s’y rattachent ;
  • de l’assistance à vos acheteurs, y compris pour les remboursements et les questions de licence ;
  • de la bonne configuration du Service, y compris les secrets de webhook, les clés d’API, les produits et les nombres maximaux de postes ;
  • du respect des lois applicables à votre activité, y compris la législation sur la protection des données pour les données de vos acheteurs.

10.2. Le choix de votre service de paiement vous appartient, et ce service agit comme votre propre sous-traitant. Ce n’est pas un sous-traitant ultérieur d’almudio, et almudio n’en est pas responsable.

10.3. almudio se fonde sur les informations envoyées par votre service de paiement. Si celui-ci envoie des informations erronées ou tardives, des clés de licence peuvent être créées ou révoquées à tort, ou délivrées en retard. almudio n’en est pas responsable.

11. Utilisation acceptable

11.1. Il vous est interdit d’utiliser le Service :

  • pour distribuer des logiciels malveillants, ou des logiciels qui endommagent l’ordinateur ou les données d’un acheteur ;
  • pour concéder des licences sur des logiciels qui ne vous appartiennent pas ou sur lesquels vous ne détenez pas le droit de concéder des licences ;
  • pour pratiquer l’ingénierie inverse du Service, en rechercher les failles, le surcharger ou l’attaquer, ou pour contourner ses limites ou sa sécurité ;
  • pour revendre le Service, en concéder des sous-licences ou le fournir à des tiers comme s’il s’agissait de votre propre service ;
  • pour enfreindre la loi.

11.2. almudio peut suspendre tout ou partie de votre compte s’il a des motifs raisonnables de penser que vous enfreignez le présent article. Dans la mesure du possible, almudio vous en informera au préalable et vous laissera la possibilité de corriger le problème. Si almudio a des motifs raisonnables de penser qu’une action urgente est nécessaire pour protéger les acheteurs, le Service ou toute autre personne, par exemple parce que vos produits contiennent des logiciels malveillants ou que le Service subit une attaque, almudio peut suspendre votre compte sans attendre et vous en informera ensuite, motifs à l’appui, dans les meilleurs délais.

12. Sécurité

12.1. almudio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données. Ces mesures comprennent notamment :

  • des mots de passe stockés uniquement sous forme de hachages ;
  • des secrets de service de paiement (secrets de webhook et clés d’API) stockés chiffrés ;
  • des licences signées avec Ed25519, dont les clés privées de signature sont stockées chiffrées et ne quittent jamais le serveur ;
  • un cloisonnement des données de chaque développeur, avec des tests automatisés qui vérifient qu’un compte ne peut pas lire les données d’un autre.

12.2. almudio ne garantit pas que le Service soit à l’abri de toute intrusion.

13. Vos données, export et suppression

13.1. Vos données vous appartiennent. Vous autorisez almudio à stocker, copier et traiter vos données uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner et sécuriser le Service et pour vous apporter une assistance.

13.2. Vous pouvez exporter vos données aux formats JSON et CSV à tout moment depuis la console du propriétaire.

13.3. almudio supprime automatiquement vos données 30 jours après la fin de votre compte. Exportez avant cette date tout ce que vous souhaitez conserver. Les données supprimées peuvent subsister dans l’historique de restauration automatique de la base de données pendant 30 jours supplémentaires au maximum, après quoi elles ne peuvent plus être restaurées. almudio n’utilise cet historique que pour rétablir le Service après une panne technique et, en cas de restauration, supprime de nouveau vos données.

13.4. Le Service supprime aussi automatiquement certains enregistrements :

  • les enregistrements de limitation de débit (qui ne conservent les adresses IP que sous forme de hachages salés), au bout de 2 jours ;
  • les messages webhook bruts de votre service de paiement, 90 jours après leur traitement ;
  • les e-mails de licence en file d’attente d’envoi, au bout de 90 jours ;
  • les liens de téléchargement, 30 jours après leur expiration.

14. Données personnelles

14.1. Pour les données personnelles de vos acheteurs, vous êtes le responsable du traitement et almudio est votre sous-traitant. Le DPA décrit la manière dont almudio traite ces données et fait partie intégrante des présentes conditions.

14.2. Pour les données de votre propre compte, comme l’adresse e-mail du propriétaire, le nom de la boutique, l’adresse e-mail d’assistance, le hachage du mot de passe et les sessions, almudio est le responsable du traitement. La politique de confidentialité d’almudio (almudio.com/privacy) explique comment almudio traite ces données.

15. Propriété intellectuelle

15.1. almudio est propriétaire du Service, y compris de son logiciel, de la console locale, de son design et de sa documentation. Les présentes conditions vous donnent le droit d’utiliser le Service tant que votre abonnement est actif. Elles ne vous transfèrent aucun droit de propriété.

15.2. Vos produits et vos données vous appartiennent.

15.3. Si vous transmettez à almudio des commentaires ou des suggestions au sujet du Service, almudio peut les utiliser librement, sans vous rémunérer et sans aucune obligation envers vous, et vous n’acquérez de ce fait aucun droit de propriété sur le Service.

16. Disponibilité et évolution du Service

16.1. almudio s’efforce de maintenir le Service disponible, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité.

16.2. almudio peut être amené à mettre le Service hors ligne pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. L’article 9.3 explique comment vos acheteurs continuent de travailler pendant une interruption.

16.3. almudio peut à tout moment modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service. Si une modification supprime la création, l’activation ou la vérification des licences de vos produits, ou l’export des données, vous pouvez résilier et almudio vous remboursera les frais payés d’avance pour la période postérieure à votre résiliation.

17. Exclusion de garanties

17.1. Sauf disposition contraire des présentes conditions, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, almudio n’accorde aucune autre garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment quant à l’adéquation du Service à un usage particulier, à la continuité de son fonctionnement ou à l’absence d’erreurs. Cette clause n’exclut aucune garantie, aucune condition ni aucun droit dont la loi interdit l’exclusion.

18. Limitation de responsabilité

18.1. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée d’almudio envers vous au titre des présentes conditions et du DPA, ou en lien avec eux, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : a) les frais que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, et b) 500 $ US.

18.2. Dans la mesure permise par la loi, almudio n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de ventes, de données, de clientèle ou d’opportunités commerciales.

18.3. Rien dans les présentes conditions ni dans le DPA ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de préjudice causé intentionnellement ou de mauvaise foi, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni aucune autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter ou d’exclure. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vos acheteurs peuvent faire valoir directement contre almudio en vertu de la législation sur la protection des données.

19. Indemnisation

19.1. Vous vous engagez à indemniser almudio des pertes et des frais juridiques raisonnables résultant de réclamations de tiers, y compris de vos acheteurs et des autorités, dans la mesure où elles découlent de vos produits, de vos ventes, d’un manquement de votre part à l’article 11 ou d’un manquement de votre part à la législation sur la protection des données. almudio vous informera rapidement de la réclamation, vous laissera diriger la défense et vous apportera une aide raisonnable, à vos frais. almudio ne conclura aucune transaction sur la réclamation sans votre accord, que vous ne pourrez pas refuser sans motif raisonnable.

20. Fin des présentes conditions

20.1. Vous pouvez mettre fin aux présentes conditions en résiliant votre abonnement (article 7).

20.2. almudio peut mettre fin aux présentes conditions ou fermer votre compte si vous y manquez de manière grave ou répétée, ou si almudio cesse de proposer le Service. Sauf lorsque l’article 11.2 autorise une action immédiate, almudio vous signalera d’abord le manquement par e-mail et, s’il peut être réparé, vous accordera 14 jours pour y remédier. Si almudio cesse de proposer le Service pour une raison autre qu’un manquement de votre part, almudio vous donnera un préavis d’au moins 90 jours pour vous permettre de migrer vos acheteurs vers un autre système, et vous remboursera les frais payés d’avance pour la période postérieure à l’arrêt du Service.

20.3. Les articles 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 22 et 23 restent en vigueur après la fin des présentes conditions.

21. Modification des présentes conditions

21.1. almudio peut mettre à jour les présentes conditions. Le cas échéant, almudio enverra un e-mail à l’adresse du propriétaire de votre compte et affichera la nouvelle date en haut des présentes conditions. Une modification prend effet à l’envoi de l’e-mail, sauf si celui-ci indique une date ultérieure. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre abonnement dans les 30 jours suivant l’e-mail. Dans ce cas, almudio vous rembourse les frais payés d’avance pour la période postérieure à la prise d’effet de votre résiliation. Si vous continuez à utiliser le Service au-delà de ces 30 jours, les conditions mises à jour vous sont applicables.

22. Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État d’Israël.

22.2. Tout litige né des présentes conditions relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Tel Aviv-Jaffa (Israël). Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive d’aucun droit impératif que vous tenez de la loi du pays où vous résidez, y compris le droit d’y engager une action en justice.

23. Dispositions générales

23.1. Les présentes conditions, le DPA et toute commande passée via Paddle constituent l’intégralité de l’accord entre vous et almudio concernant le Service.

23.2. Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

23.3. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans l’accord écrit d’almudio. almudio peut céder les présentes conditions et le DPA à une société contrôlée par Almog Harari, ou à toute personne qui reprend le Service, à condition que le cessionnaire assume l’ensemble des obligations d’almudio qui en découlent. almudio vous en informera par e-mail. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier dans les 30 jours suivant l’e-mail, et almudio vous remboursera les frais payés d’avance pour la période postérieure à votre résiliation.

23.4. Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements qui échappent raisonnablement à son contrôle.

23.5. Le fait pour almudio de ne pas faire valoir immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit, qu’almudio peut toujours exercer ultérieurement.

23.6. Notifications. almudio adresse les notifications prévues par les présentes conditions et le DPA par e-mail, à l’adresse du propriétaire de votre compte. Une notification est réputée reçue 24 heures après son envoi, sauf si almudio reçoit un message de non-remise. Vous adressez vos notifications à support@almudio.com.

24. Contact

almudio
E-mail : support@almudio.com

Site web : almudio.com (page produit : almudio.com/licensing)

Entreprise : almudio (Almog Harari, Osek Patur), Israël. Les informations d’immatriculation sont disponibles sur demande à support@almudio.com.